Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société TOMAGA INDUSTRIES SAS ayant son siège social situé 3 place Saint Louis 78000 Versailles, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 805 137 759 00017 (ci-après, « TOMAGA »). Le client peut contacter TOMAGA à l’adresse mail suivante : service@tomaga.fr


Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des produits de la gamme TOMAGA INDUSTRIES (ci-après les « Produits »). Les CGV sont jointes au bon de commande, elles sont donc opposables au client qui est réputé en avoir pris connaissance avant acceptation des commandes. 


Commande

La vente des Produits ne sera réalisée qu’après acceptation de la commande par TOMAGA INDUSTRIES. Le client sera informé de l’acceptation de la commande par retour de communication mail.


Prix du Produit

Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 


Réserve de propriété

TOMAGA INDUSTRIES se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement de leurs prix par le client en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel du prix, TOMAGA INDUSTRIES pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les Produits qui auront pu être livré par TOMAGA INDUSTRIES au client ou au destinataire du Produit. Les risques afférents aux Produits seront transférés au client dès le moment de sa réception.


Livraison du Produit

 Le client doit indiquer sur le bon de commande le lieu de livraison des Produits. Les Produits seront livrés au client dans le délai indiqué au client au moment de l’acceptation de la commande par TOMAGA INDUSTRIES, ce délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de l’acceptation de la commande par TOMAGA INDUSTRIES. 


Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits dépendent du lieu de livraison. Le client devra contacter TOMAGA INDUSTRIES par courriel à l’adresse mail fourni en préambule des CGV pour obtenir le montant des frais de livraison.  Les frais seront indiqués sur le bon de commande.


Garanties

Conformément à la loi, le client  bénéficie des garanties suivantes sur les Produits : 


Garantie de conformité

TOMAGA INDUSTRIES s’engage à livrer des Produits conformes, c'est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu de biens semblables et présentant les caractéristiques présentées lors de la commande et de son acceptation. Cette garantie jouera à condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la livraison. La demande doit être adressée à TOMAGA INDUSTRIES par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse fournie en préambule des CGV.


Garantie contre les vices cachés

TOMAGA INDUSTRIES s’engage à livrer au client des Produits exempts de défauts cachés qui les rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils avaient été connus. Cette garantie jouera à condition que le client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La demande doit être adressée à TOMAGA INDUSTRIES par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse fournie en préambule des CGV.


Service de maintenance

Le service de maintenance notamment sur les gammes de trancheuses est optionnel. Le service maintenance consiste en une visite de contrôle annuelle chez le client au cours de laquelle il sera procédé à la vérification de l’état du Produit et à une maintenance courante et préventive du Produit. Le client et le prestataire qui effectuera la visite de contrôle se mettront d’accord sur la date de la visite de contrôle. Si le client souhaite annuler la visite, il devra en informer le prestataire au minimum 24 heures avant la date de la visite initialement prévue. En cas d’annulation de la visite non communiquée au prestataire ou communiquée tardivement, le prestataire pourra facturer au client des frais de déplacement. 

Le service de maintenance ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de l’usure normale du Produit, de causes externes au Produit (par exemple, résultant de tous corps étrangers aux Produits), d’un emploi ou d’une utilisation anormale et/ou non conformes au mode d’emploi des Produits fourni au client ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation des Produits. 

Le prix du service de maintenance varie en fonction des pays et peut être valorisé sur le bon de commande. Il s’agit d’un paiement annuel. 


Validité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes CGV demeureront inchangés et resteront applicables.


Droit applicable et règlement des litiges : Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Les CGV ne font pas obstacles au respect par TOMAGA INDUSTRIES d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'Union Européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.