Conditions Particulières de Vente

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes conditions générales de ventes sont celles de TOMAGA INDUSTRIES, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro de Siret 805 137 759 00017 et dont le siège social est situé 3 Place Saint Louis, 78000 VERSAILLES.


ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées à distance par l’intermédiaire du site Internet de la Société accessible par le nom de domaine www.tomaga.fr et les déclinaisons nationales de ce nom de domaine, pour les clients ayant leur résidence habituelle dans la liste des pays proposés dans l’univers E-boutique.

Les ventes réalisées sur le Site et régies par les présentes conditions générales sont exclusivement réservées à la prise de commande par des clients personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur final et ayant leur résidence habituelle dans la liste des pays proposés dans l’univers E-boutique, en vue d’une livraison dans ses pays. Aucune livraison ne sera effectuée par la Société en dehors de ces territoires pour les commandes soumises aux présentes conditions générales.


ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client accepte nécessairement les présentes conditions générales de vente en passant une commande sur le Site. Le fait pour le Client de cocher la case « j'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » en implique l’acceptation sans réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, lesdites conditions étant visualisables par le Client au moment où il coche cette case. La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales de vente, en mettant en ligne les modifications concernées. 

Les conditions applicables à la commande d’un article par le Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.


ARTICLE 4 : COMMANDE DES ARTICLES

4.1 Création d’un compte Client

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client sur le Site et remplir un formulaire dont les champs obligatoires pour valider son inscription sont indiqués par un astérisque. Pour ouvrir ce compte client, le Client doit fournir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe.

4.2 Processus de commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Il doit dans un premier temps remplir son panier avec les articles souhaités, s’identifier, spécifier l’adresse de livraison et de facturation, ainsi que le mode de paiement choisi. Il est rappelé au Client, avant la passation de la commande, les caractéristiques essentielles des articles qui font l’objet de la commande ainsi que leur prix. Le Client a donc la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger, le cas échéant, d'éventuelles erreurs. Une fois que le Client valide sa commande, celle-ci devient définitive et ne pourra plus être annulée ni modifiée.

4.3 Acceptation de la commande

Une fois la commande définitivement validée par la Société, le Client recevra un courrier électronique d’acceptation de sa commande récapitulant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. Ce n’est qu’à ce moment que le contrat de vente sera conclu. La société pourra refuser une commande si les centres de paiement indiqués par le Client refusent leur accord sur la transaction. La Société se réserve également le droit de refuser des commandes pour tout autre motif, notamment en cas d’insuffisance de stocks, de commandes d’articles trop importantes, de litige existant avec le Client ou de non paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client.

4.4 Responsabilité du Client

Les informations transmises par le Client lors de la passation de sa commande engagent celui-ci. Toutes les informations requises sur la page avant validation de la Commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. La Société ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de la Commande. 

En cas d’erreur du Client concernant une information qu’il fournit, il sera tenu responsable pour toutes conséquences qui en résulteront, notamment en cas de perte d’articles commandés. Il incombe également au Client de vérifier et déterminer la pleine capacité à recevoir les Produits et notamment de s’assurer que le Produit commandé pourra être livré à son adresse sans encombre. Il lui incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de s’assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications. 


ARTICLE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

5.1 Description des articles

Chacun des articles offerts à la vente sur le Site fait l’objet d’une présentation de produit. Bien que les photographies et autres reproductions représentent les articles sur le Site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des standards du marché, elles ne peuvent constituer une représentation parfaite des articles. Il en résulte que seule une différence substantielle entre celles-ci et les articles - portant par exemple sur la forme, la taille ou encore la couleur - peut engager la responsabilité de la Société.

5.2 Disponibilité des articles

Les offres d’articles ne sont valables que si elles sont proposées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles le jour où le Client passe sa commande. En cas d’indisponibilité d’un article après la passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Ce courrier informera, le cas échéant, le Client de la date de disponibilité de l’article. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles n’affecte pas le reste de la commande. Si l’article est définitivement indisponible ou si le Client ne souhaite pas attendre la date de disponibilité de l’article, il sera procédé au remboursement du prix correspondant à cet article dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement par le Client.


ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES

Les prix des articles affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure du choix des articles et du mode de livraison. Le montant total est indiqué au Client à la fin du processus de commande avant confirmation définitive de sa commande. La Société pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.


ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Modes de paiement

Le règlement des achats du Client peut s’effectuer :

  • Par carte bancaire : seules sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue « CB », Visa et Eurocard/Mastercard délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne.
  • Par le service de paiement Paypal.
  • Par virement bancaire 

Si le Client opte pour un paiement par carte bancaire, il garantit à la Société qu''il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien ou qu’il a bien été autorisé à utiliser cette carte bancaire par son propriétaire. Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d''expiration et les numéros du cryptogramme visuel (ou code de sécurité) figurant au recto ou au verso de celle-ci.

7.2 Sécurité des paiements

Pour tout paiement par carte bancaire, la Société assure un système de paiement sécurisé et préserve le caractère confidentiel des données par la méthode du cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.

Sherlock est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.tomaga.fr.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société Tomaga Industries a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.

Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l'authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos "MasterCard Secure Code" et "Verified by Visa", une nouvelle fenêtre apparaît pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute, en train de payer, est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.

Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.


ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel du prix, la Société pourra, sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui auront pu être livrés par la Société au Client ou au destinataire des articles. Les risques afférents au produit seront transférés au Client dès le moment de sa livraison.


ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1 Lieu de livraison

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit tout d'abord sélectionner son pays de livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé dans la liste des pays accessibles dans le formulaire de commande de la E-boutique du Site.

Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande. 

La Société se réserve le droit de refuser de livrer les articles dans des hôtels, à des boîtes postales, ou à toute autre adresse temporaire ou invalide.

9.2 Frais de livraison et autres frais

Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et du produit commandé. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la Commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la Commande. 

Pour les envois à destination de l’Outre-mer et des pays hors Union Européenne, Tomaga Industries informe le client destinataire que, lors de la distribution de son envoi, le transporteur ou le correspondant logistique du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.

Il appartiendra au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. L’envoi ne sera remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.

9.3 Délais de livraison

La date limite de livraison des articles est indiquée sur la page récapitulative que le Client doit consulter avant de valider définitivement sa commande. Elle sera confirmée lors de l’acceptation de la commande par la Société.

En cas de retard de livraison, le Client doit enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, conformément à la définition légale, à l’adresse suivante : TOMAGA INDUSTRIES, 3 Place Saint Louis, 78000 VERSAILLES, France. 

Si dans ce délai, la Société n’a pas procédé à la livraison du ou des articles, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par la Société de l’écrit l’informant de cette résolution si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des moyens de transport.

9.4 Retrait des Produits en cas d’absence

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à la Société, qui se réserve le droit de rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.


ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai légal de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation s’il remplit les conditions de ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer des coûts ou pénalités, à l'exception des coûts directs de renvoi. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits. 

10.2 Politique de remboursement et de retour de la Société

La société Tomaga Industries entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, protégé et complets (cartons de protection, accessoires, notice, pochettes …), étiquetés, neufs, non utilisé et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison, à l’adresse suivante :

L'Artigiana s.n.c
Stock Tomaga Industries
Via Aldo Gramizzi 6,
Q.re Artigianale La Bionda
43036 Fidenza (PR)
ITALIE

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

S'agissant d'une vente par voie électronique, aucun retour, échange ou remboursement d’aucune sorte ne pourra être accepté et traité ni en magasins, ni auprès de distributeur de la marque.

La politique générale de remboursement de la Société permet au Client de se rétracter de la vente, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des coûts directs de renvoi du produit, pendant un délai de 30 jours à compter de la réception des articles. Passé ce délai, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client contactera le service clientèle par mail : service@tomaga.fr, à travers le formulaire en ligne prévu à cet effet ou éventuellement par courrier. Il devra renvoyer les articles à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux conditions susmentionnées. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, protégé et complets (accessoires, notice, garantie...), non démontés et le Client devra fournir toutes indications nécessaires pour identifier l’achat concerné. Les articles à échanger ne seront acceptés qu’à l’état neuf, non utilisé. 

Tout article endommagé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris ni échangé par la Société. Pour faciliter la procédure de retour, la Société joint à chaque commande une étiquette de retour transport. La Société s’efforcera de répondre aux emails sous cinq jours ouvrés à compter de leur réception. Le service client contactera ensuite le Client pour organiser le retour du Produit et expliquer toutes les modalités. 

Le Client devra apporter la preuve du renvoi des articles pour obtenir leur remboursement. Pour se faire, le Client devra retourner les articles par tout moyen donnant date certaine. Le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison en dehors des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison choisi par le Client qui serait plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société a été informée par le Client de sa volonté de se rétracter, à condition que les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement aient été fournies à la Société. Selon les délais de traitement de la banque du Client, celle-ci peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur la carte de crédit du Client. Ce délai varie selon les émetteurs de cartes et la Société n’est pas en mesure d’accélérer ce processus.


ARTICLE 11 : CONFORMITÉ - GARANTIE – RESPONSABILITÉ

La Société est tenue aux garanties suivantes, à l’exclusion de toutes autres garanties :

- garantie légale de conformité : la Société livrera au Client un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la livraison, en ce sens que le bien sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées leur de la commande et de son acceptation. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la livraison en contactant le Service Clients par mail à l'adresse service@tomaga.fr .Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

- garantie légale contre les vices cachés : la Société livrera au client un bien exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice en contactant le Service Clients par mail à l'adresse service@tomaga.fr.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. La responsabilité de la Société est exclue pour des dommages qui ne seraient pas la conséquence directe d’une faute de la Société et notamment en cas de force majeure, telle que définie par les juridictions françaises, en cas de faute du Client ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Les obligations et garanties de la Société seront suspendues pendant la durée de tout évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 


ARTICLE 12 : SERVICE RELATION CLIENTS

Pour toute question liée à la navigation sur le Site, à la prise de commande, au compte client, aux informations sur les offres et articles présents sur le Site, au suivi des commandes, aux demandes de retours et de remboursement des articles, le Client peut contacter le service clients par courriel à l'adresse service@tomaga.fr.


ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de l''intégralité des droits d'auteur sur le contenu du Site. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la Société détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société. Les documents ne peuvent faire l''objet de copies qu''à titre d''information, la copie étant réservée au seul usage privé.

A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable auprès de la Société. A cette fin, toute demande d''autorisation doit être adressée à l''adresse suivante : TOMAGA INDUSTRIES, 3 place Saint Louis, 78000 VERSAILLES – France.

En outre, l'ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation de ces marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de leur titulaire, sous peine de contrefaçon. Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de la Société, l'utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu''il contient. Toute demande  d''autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : TOMAGA INDUSTRIES, 3 place Saint Louis, 78000 VERSAILLES – France.


ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de carte de crédit, communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. L’absence de communication de telles informations entraîne l''annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant.

La Société s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les informations sur ses clients à des tiers pour un traitement propre à ces derniers, sans que le Client ait donné son accord exprès. Néanmoins, la Société pourrait être amenée à transmettre les informations personnelles du Client à une agence de prévention contre les fraudes afin d'effectuer des contrôles bancaires de sécurité.

Les données personnelles pourront être transmises à des tiers, sans l’accord préalable du client, si la communication est légalement obligatoire ou nécessaire (par exemple, à la demande des forces de police, de la magistrature ou d'autres organismes compétents).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d''une déclaration auprès de la Commission Nationale de l''Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1503539.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant saisies sur le Site en effectuant sa demande et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : TOMAGA INDUSTRIES, 3 place Saint Louis, 78000 VERSAILLES – France.

Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en se rendant sur le Site, à la section « accéder à mon compte » et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe.

Le Client accepte, par son achat, de recevoir des courriers électroniques promotionnels de la Société. Il pourra également recevoir de tels courriers des partenaires de la Société, s’il l’a accepté. Le Client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de la Société à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers reçus.


ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.


ARTICLE 16 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente demeureront inchangées et resteront applicables.


ARTICLE 17 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la Société pour rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.


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